Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre INNOPANEL (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après l’« Acheteur »), sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
En conséquence, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord exprès, spécifique et préalable du Vendeur.
Tout document autre que les présentes CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et n’est pas contractuel.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Article 2 – Offre et caractéristiques des produits
Lors de la définition des besoins des parties, préalablement à tout devis ou bon de commande, un cahier des charges est établi décrivant les exigences techniques et les quantités correspondant aux besoins de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, sans préavis, dans le respect des normes applicables.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins.
Toute documentation technique (fiches produits, plans, notices d’installation) est fournie à titre indicatif et sans garantie contractuelle.
Article 3 – Commandes
La commande constitue le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur et comprend notamment : l’accusé de réception de commande, les conditions particulières convenues entre les parties (notamment le devis), les présentes CGV et les spécifications techniques issues de l’Acheteur et acceptées par le Vendeur.
Les commandes doivent être passées par écrit. Les engagements oraux sont sans valeur contractuelle sauf confirmation écrite du Vendeur.
Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le contrat de vente est réputé conclu à la date de cette confirmation.
La commande est personnelle à l’Acheteur et ne peut être cédée sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation unilatérale, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la commande annulée sera due.
Toute modification de commande est soumise à l’acceptation d’un nouveau devis et à l’émission d’une nouvelle commande.
Article 4 – Procédure de contrôle
Toute commande nécessitant une découpe spécifique fera l’objet de la signature du document intitulé « PROCÉDURE DE CONTRÔLE QUALITÉ CLIENTS / FOURNISSEURS Découpe des panneaux et/ou SEALDGE System », signé conjointement par le Vendeur et l’Acheteur.
Ce document est fourni en même temps que les présentes CGV.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de transport. Sauf stipulation contraire, ils sont établis départ usine (Incoterm EXW), selon le tarif en vigueur au jour de la commande.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts (matières premières, énergie, transport).
Les prix confirmés peuvent être révisés si ces augmentations échappent au contrôle du Vendeur, notamment en cas de délai entre devis et commande.
Toute modification de commande peut entraîner une révision des prix unitaires.
Article 6 – Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les paiements sont effectués au siège social, en euros, selon les modalités suivantes :
- 50 % à la commande,
- 50 % avant expédition.
Une facture récapitulative est émise au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Tout retard de paiement entraîne :
- des intérêts de retard au taux légal majoré de 8 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Vendeur pourra notamment :
- exiger la restitution des marchandises,
- demander des garanties,
- résilier le contrat après mise en demeure,
- suspendre la production.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés. Aucune compensation ne peut être effectuée sans accord du Vendeur.
Article 7 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.
En cas de non-paiement, il peut reprendre les marchandises aux frais et risques de l’Acheteur.
L’Acheteur doit maintenir les biens identifiables et les assurer jusqu’au transfert de propriété.
Article 8 – Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier une annulation ou une indemnisation sauf faute lourde.
Le transfert des risques intervient dès le chargement (EXW).
Le transport est à la charge et aux risques de l’Acheteur.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages liés au transport.
L’Acheteur doit vérifier l’état des marchandises à réception.
Article 9 – Réception et réclamations
L’Acheteur doit vérifier les produits à la livraison.
Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 8 jours.
À défaut, les produits sont réputés conformes.
En cas de défaut, le Vendeur pourra remplacer ou rembourser les produits, sans autre indemnité.
Les retours doivent être effectués selon les conditions du Vendeur.
Article 10 – Garantie – Responsabilité – Force majeure
Les produits bénéficient uniquement des garanties légales (conformité et vices cachés).
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, des mauvaises utilisations ou installations, ni des défauts liés aux instructions du client.
Les cas de force majeure suspendent les obligations sans indemnité.
Article 11 – Confidentialité – Propriété intellectuelle
Toutes les informations communiquées par le Vendeur sont confidentielles et restent sa propriété.
Elles ne peuvent être utilisées ou divulguées sans autorisation écrite.
Les documents techniques et le savoir-faire restent la propriété exclusive du Vendeur.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat et conformément au RGPD.
Chaque partie dispose de droits d’accès, rectification, suppression, etc.
Les demandes peuvent être adressées à : info@innopanel.fr
Article 13 – Droit applicable – Juridiction
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Vendeur.
Article 14 – Dispositions finales
Si une clause est annulée, les autres restent valables.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.